certificat de non-gage

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Certaines démarches administratives sont à effectuer avant de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion. Elles permettent à la transaction de bien se passer.  La fourniture d’un certificat de non-gage fait partie de ces démarches. Il atteste que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Si c’est le cas, il ne peut pas être vendu car ce ne sera pas possible d’enregistrer sa vente. L’acheteur ne pourra pas non plus mettre le véhicule à son nom. C’est pourquoi il est obligatoire d’obtenir un certificat de non-gage avant de vendre votre voiture. Dans cet article, découvrez comment obtenir ce document. Mais avant cela, il faut savoir ce que c’est et à quoi cela sert.

La définition d’un certificat de non-gage

L’achat ou la vente d’un vehicule occasion nécessite la production d’un certificat de non-gage de la part du vendeur. C’est, en fait, un certificat de situation administrative délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il ne concerne que les voitures d’occasion. Il est gratuit et obligatoire à chaque vente. Il informe l’acheteur sur la situation administrative de la voiture qui l’intéresse. De ce fait, le vendeur doit présenter ce document à celui-ci.

Ce document officiel doit dater de quinze jours au plus avant la vente. Il n’est plus valable si ce délai dépasse ne serait-ce que d’un seul jour.

Le certificat informe l’acheteur de l’existence ou non de gage ou d’opposition sur le véhicule. Ainsi, il atteste que ce dernier n’en fait pas l’objet et peut être vendu sans problème. Cela signifie que la carte grise peut être mise à jour et transférée au nom du nouvel acheteur.

L’utilité du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage constitue une garantie pour l’acheteur d’un véhicule occasion. Il permet de déterminer si ce dernier fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dans les deux cas, il sera impossible de transférer la carte grise. Donc si vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion, exigez ce document. Il vous garantira que vous pourrez, sans complication, immatriculer le véhicule à votre nom. Au vu du document, vous pouvez acheter sereinement le véhicule concerné.

Il peut arriver que le vendeur produise un faux document (le véhicule est bel et bien gagé). Dans ce cas, c’est votre droit de le poursuivre. Ce document vous servira alors de preuve. En tout cas, référez-vous aux conseils de votre avocat.

Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage

Auparavant, le vendeur pouvait demander un certificat de non-gage de trois façons différentes :

  • Sur internet : Via la page officielle du Service Public,
  • Auprès des autorités préfectorales,
  • Par courrier : Demande sur papier libre.

Actuellement, il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture. C’est aussi le cas de la démarche par courrier. Ce qui implique que le certificat de non-gage simple n’existe plus. Donc si vous voulez obtenir le bon certificat (certificat de non-gage détaillé), il faudra faire la demande en ligne. Vous devez alors vous munir de la carte grise du véhicule, puis :

  • Entrez dans le site de Histovec (pas dans celui du Service Public).
  • Cliquez sur la rubrique appropriée pour faire la demande du certificat de non-gage.
  • Choisissez le format d’immatriculation.
  • Remplissez bien tous les champs du formulaire de demande dudit certificat.

Le certificat de non-gage détaillé sera délivré dans l’immédiat sous format PDF (souvent par e-mail). Vous pouvez alors l’imprimer.

Lorsque vous le recevez, vérifiez s’il y a des mentions particulières. Cela veut dire que votre véhicule fait bien l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dans ce cas, levez ces derniers avant de vendre votre véhicule. Pour l’acheteur, abstenez-vous d’acheter un véhicule gagé. Tant que ce sera le cas, ce sera impossible de l’immatriculer à votre nom.

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