Huissier de justice : entreprendre des mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Les mesures conservatoires sont des actes qui visent à éviter toutes les menaces qui entravent le recouvrement des créances. Si vous constatez que vos dettes seront perdues, Eric Albou, huissier de justice à Paris, peut vous accompagner dans la mise en place de mesures conservatoires (saisie conservatoire ou sûreté judiciaire) pour garantir le recouvrement de vos créances.

Comment mettre en œuvre des mesures conservatoires et des sûretés judiciaires ?

Pour les créances fondées en leur principe, le créancier a le droit de mener des mesures conservatoires s’il prouve que le règlement de sa créance est menacé.

Après avoir présenté un chèque impayé ou l’autorisation d’un juge, l’huissier de justice peut saisir les biens immobiliers du débiteur. Ce dernier ne pourra plus les vendre. Lorsqu’un un titre exécutoire est délivré par les autorités judiciaires, les saisie conservatoire sera immédiatement convertie en saisie exécutoire.

Quelles sont les différentes mesures conservatoires qu’un huissier de justice peut appliquer ?

Afin d’empêcher le débiteur de faire sortir ses actifs, les mesures conservatoires et sûretés judiciaires peuvent être :

  • Une saisie conservatoire de créances
  • Une saisie conservatoire de biens meubles corporels
  • Une saisie conservatoire de biens incorporels tels que les droits d’associé et les valeurs mobilières
  • Saisie revendication
  • Saisie contrefaçon
  • Conservation des hypothèques
  • Nantissement provisoire de fonds de commerce

Quelles sont les conditions d’application des mesures conservatoires ?

Plusieurs facteurs doivent être réunis afin de pouvoir appliquer les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires.

  • Créance fondée en fond propre
  • Existence d’une menace du recouvrement de créances

Si ces conditions sont respectées, vous pouvez après l’obtention d’une autorisation du juge de faire une saisie conservatoire à l’aide de votre huissier de justice afin de prévenir la vente d’une partie ou de tous les biens de votre débiteur.

La puissance des saisies conservatoires

Les mesures conservatoires sont des mesures préventives contre l’insolvabilité en rendant les biens de votre débiteur indisponibles. Les meubles peuvent être utilisables mais les comptes bancaires sont bloqués.

Les sûretés judiciaires : une mesure de garantie

Prenant plusieurs formes (nantissement de fonds de commerce, hypothèque, etc.), une sûreté judiciaire permet de garantir le paiement de vos créances lors de la vente si le bien est vendu.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *